1. Nature des produits livrés

Selon le forfait sélectionné, une commande peut comprendre :

• des plans en format numérique PDF;

• des fichiers de travail en format DWG;

• des copies imprimées des plans;

• des documents ou fichiers complémentaires indiqués dans la description du produit.

Le contenu livré correspond au forfait, au modèle et à la version sélectionnés par le client au moment de la commande.

 

2. Livraison des produits numériques

Les produits numériques disponibles immédiatement sont transmis ou rendus accessibles au client selon les modalités indiquées lors de la commande.

Selon le produit acheté, la livraison peut notamment être effectuée au moyen d’un lien de téléchargement ou par transmission électronique à l’adresse courriel fournie par le client.

Le client doit s’assurer que l’adresse courriel utilisée lors de sa commande est exacte et accessible. Il lui appartient également de vérifier, au besoin, ses dossiers de courriels indésirables ou promotionnels.

Lorsqu’un délai particulier de préparation ou de livraison s’applique à un produit, celui-ci est indiqué au client ou lui est communiqué conformément aux dispositions applicables de la présente politique.

 

3. Produits nécessitant une préparation

Certains produits peuvent nécessiter une préparation, une vérification, une conversion ou une finalisation avant leur livraison.

Cette situation peut notamment concerner certaines versions de plans, certains fichiers DWG, certaines conversions de mesures ou tout produit identifié comme nécessitant une préparation particulière.

Lorsque la date ou le délai de livraison est déjà déterminé, celui-ci est indiqué au client dans les renseignements relatifs à sa commande.

Les produits expressément identifiés comme étant offerts en précommande sont assujettis aux modalités particulières prévues à la section suivante.

 

4. Précommandes

Certains plans, versions ou documents peuvent être offerts en précommande lorsqu’une période de préparation ou de finalisation est nécessaire avant leur livraison.

Lorsque le mode de paiement utilisé permet l’encaissement avant la livraison conformément aux lois applicables, le paiement de la précommande est effectué au moment de la transaction.

Dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception de la précommande, PlansdeMaison.ca communique au client la date prévue de livraison des documents commandés.

À compter de la transmission de cette date de livraison, le client dispose d’une période de 24 heures pour demander l’annulation de sa précommande s’il ne souhaite pas maintenir sa commande selon l’échéance proposée.

Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit, notamment par courriel, et permettre d’identifier clairement la commande concernée.

Lorsqu’une demande d’annulation admissible est reçue pendant cette période de 24 heures, la précommande est annulée et les sommes payées sont remboursées conformément aux modalités applicables au mode de paiement utilisé.

Si aucune demande d’annulation n’est reçue avant l’expiration de cette période de 24 heures, la date de livraison proposée est considérée comme acceptée par le client et la précommande devient ferme. PlansdeMaison.ca peut alors entreprendre ou poursuivre la préparation et la finalisation des documents commandés.

À compter de ce moment, la précommande ne peut normalement plus être annulée ou remboursée en raison d’un changement d’idée du client.

Cette politique d’annulation propre aux précommandes ne limite toutefois aucun droit d’annulation, de résolution ou de remboursement accordé au consommateur par les lois applicables.

 

5. Date de livraison d’une précommande

La date de livraison communiquée au client à la suite de sa précommande constitue la date de référence convenue pour la livraison des documents.

Si une situation exceptionnelle susceptible d’avoir une incidence sur cette date survient, PlansdeMaison.ca communiquera avec le client afin de l’en informer et, lorsque nécessaire, de convenir des mesures appropriées.

Toute modification d’une date de livraison convenue doit respecter les droits accordés au consommateur par les lois applicables.

 

6. Livraison des copies imprimées

Lorsqu’un forfait comprend des copies imprimées ou lorsque celles-ci sont achetées séparément, les documents sont préparés et expédiés conformément aux caractéristiques de la commande.

Les délais de livraison peuvent comprendre :

• le temps nécessaire à l’impression et à la préparation des documents;

• le délai de traitement de la commande;

• le délai de transport jusqu’à l’adresse indiquée par le client.

Les frais de livraison applicables, lorsqu’il y en a, sont indiqués au client avant la confirmation de la commande.

Le client est responsable de fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Une fois le colis remis au transporteur, le délai réel de transport peut être influencé par des circonstances indépendantes de PlansdeMaison.ca. Cette disposition ne limite toutefois pas les droits du consommateur relativement à l’obligation de livraison du commerçant.

 

7. Vérification à la réception

Le client doit vérifier sa commande dès sa réception.

Pour les produits numériques, il doit notamment s’assurer :

• qu’il a reçu le modèle commandé;

• que la version reçue correspond à sa commande;

• que les fichiers peuvent être ouverts et consultés normalement;

• que les documents prévus au forfait sont présents.

Pour les produits imprimés, le client doit également vérifier que les documents reçus correspondent à sa commande et qu’ils n’ont pas été endommagés pendant le transport.

Toute anomalie, erreur, document manquant ou problème de téléchargement doit être signalé à PlansdeMaison.ca dès qu’il est constaté afin que la situation puisse être vérifiée et corrigée.

 

8. Erreur ou problème dans la livraison

Si PlansdeMaison.ca transmet au client un mauvais modèle, une mauvaise version, un fichier incomplet, un fichier corrompu ou un document différent de celui commandé, le client doit communiquer avec PlansdeMaison.ca.

Après vérification, le fichier ou document approprié sera transmis au client afin de corriger la situation.

Un problème technique empêchant l’ouverture ou le téléchargement d’un fichier ne signifie donc pas automatiquement que la commande doit être annulée lorsqu’il est possible de corriger rapidement la situation en fournissant au client le produit commandé.

Les garanties et recours prévus par les lois applicables demeurent en tout temps réservés.

 

9. Annulation d’un produit numérique

Compte tenu de la nature des plans et fichiers numériques vendus sur PlansdeMaison.ca, un produit numérique qui a été transmis, téléchargé ou rendu accessible au client ne peut normalement être retourné de la même manière qu’un produit matériel.

Par conséquent, sauf lorsqu’un droit d’annulation ou de remboursement est prévu par la loi, les fichiers PDF, DWG et autres produits numériques ne sont ni échangeables ni remboursables après leur livraison ou leur mise à disposition, notamment en raison d’un changement d’idée, d’un changement de projet ou de la décision du client de ne plus construire le modèle choisi.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une erreur est attribuable à PlansdeMaison.ca ou lorsqu’un droit d’annulation, de résolution, de remboursement ou autre recours est accordé au consommateur par la loi.

 

10. Demande de version miroir après l’achat

Lorsqu’un client constate, après avoir acheté et reçu son plan, que la version miroir ou inversée du même modèle conviendrait mieux à son projet, PlansdeMaison.ca peut lui permettre d’obtenir cette version selon les conditions prévues ci-dessous.

La demande doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables suivant la date de la commande initiale.

Le client doit transmettre sa demande par courriel et fournir les renseignements permettant de vérifier son achat, notamment :

• le numéro de facture ou de commande;

• la date de l’achat;

• le nom du modèle concerné;

• les coordonnées utilisées lors de la commande.

Lorsque la demande est admissible et que la version miroir du plan est disponible, PlansdeMaison.ca peut fournir au client la version inversée du même modèle moyennant des frais administratifs fixes de 500 $, applicables uniformément, peu importe le modèle concerné.

Cette option constitue un service additionnel offert au client et ne représente ni un remboursement, ni un échange du produit initial. La commande d’origine demeure valide et le plan initialement livré demeure soumis à la licence d’utilisation applicable.

La version miroir fournie est également assujettie aux mêmes droits d’auteur, restrictions d’utilisation et conditions de licence que le plan original. L’obtention de la version miroir ne confère pas au client le droit de construire simultanément les deux versions du plan au-delà de ce qui est permis par la licence achetée.

Cette option est offerte pour le même modèle de plan uniquement et ne peut être utilisée pour remplacer le plan acheté par un autre modèle.

Toute demande reçue après le délai de 30 jours ouvrables peut être refusée ou faire l’objet des conditions et tarifs en vigueur au moment de la demande.

 

11. Annulation avant la livraison

Lorsqu’un produit n’a pas encore été livré ou rendu accessible et qu’aucune préparation particulière n’a été entreprise, PlansdeMaison.ca peut accepter une demande d’annulation conformément à la présente politique.

Les produits offerts en précommande sont soumis aux modalités particulières prévues à la section Précommandes, notamment à la période de 24 heures suivant la communication de la date prévue de livraison.

Une fois qu’une commande est devenue ferme et que la préparation particulière du produit a commencé, une annulation en raison d’un simple changement d’idée peut être refusée, sous réserve des droits accordés au consommateur par les lois applicables.

 

12. Forfait PDF avec copies imprimées

Lorsqu’un client achète un forfait comprenant à la fois un plan numérique PDF et des copies imprimées, les deux composantes de la commande sont traitées distinctement en ce qui concerne l’annulation.

Le fichier PDF est normalement transmis ou rendu accessible au client suivant la confirmation de la commande. Dès que le fichier numérique a été livré ou rendu accessible, la portion correspondant au produit numérique n’est ni échangeable ni remboursable en raison d’un changement d’idée, sous réserve des droits accordés au consommateur par la loi.

La production des copies imprimées débute normalement 24 heures après la commande.

Pendant cette période de 24 heures, le client peut demander l’annulation de la portion de sa commande correspondant aux copies imprimées. La demande doit être transmise par écrit, notamment par courriel, avant l’expiration de cette période et permettre d’identifier clairement la commande concernée.

Lorsqu’une demande admissible est reçue dans ce délai, la production des copies est annulée et la portion du prix attribuable aux copies imprimées est remboursée.

Si aucune demande d’annulation n’est reçue avant l’expiration de cette période de 24 heures, les copies peuvent être transmises à l’impression et leur production devient ferme et non annulable en raison d’un changement d’idée du client.

Une fois l’impression commencée, la portion de la commande correspondant aux copies imprimées ne peut normalement plus être annulée ou remboursée, sauf lorsqu’une erreur est attribuable à PlansdeMaison.ca ou lorsqu’un droit est accordé au consommateur par les lois applicables.

Lorsqu’un produit imprimé reçu est endommagé, incomplet ou ne correspond pas à la commande effectuée, le client doit communiquer avec PlansdeMaison.ca afin que la situation puisse être vérifiée et corrigée.

 

13. Retard de livraison et interruption des services de transport

PlansdeMaison.ca prend les mesures raisonnables nécessaires afin de respecter les dates et délais de livraison communiqués au client.

Certaines circonstances indépendantes de sa volonté peuvent toutefois perturber ou interrompre temporairement les services de transport, notamment une grève, un lock-out, une interruption majeure des activités du transporteur ou toute autre situation exceptionnelle affectant l’acheminement des copies imprimées.

Lorsqu’une commande est déjà en cours de transport et qu’une telle situation survient, PlansdeMaison.ca fera les démarches raisonnablement possibles afin de trouver une solution permettant d’assurer la livraison des documents.

Lorsque cela est possible, PlansdeMaison.ca pourra notamment tenter de récupérer ou de réacheminer la commande et utiliser un autre transporteur ou un autre mode de livraison.

Si aucune solution raisonnable ne permet d’assurer la livraison des copies imprimées dans un délai acceptable et que celles-ci ne peuvent être remises au client, PlansdeMaison.ca pourra annuler la portion de la commande correspondant aux copies imprimées et rembourser au client les sommes payées pour cette portion de la commande, incluant les frais de livraison applicables qui n’ont pas donné lieu au service attendu.

Lorsqu’un forfait comprend également un fichier numérique PDF déjà livré au client, l’annulation ou le remboursement de la portion relative aux copies imprimées n’entraîne pas automatiquement l’annulation ou le remboursement de la portion numérique déjà livrée, sous réserve des droits accordés au consommateur par les lois applicables.

Les contrats conclus à distance demeurent assujettis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment celles relatives aux délais de livraison et aux droits de résolution du consommateur.

 

14. Remboursement à la suite d’une annulation admissible

Lorsqu’une commande ou une portion de commande est valablement annulée conformément à la présente politique ou aux dispositions des lois applicables, PlansdeMaison.ca procède au remboursement des sommes devant être remboursées dans le délai prévu par la loi.

Le remboursement est normalement effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction, lorsque celui-ci le permet.

Lorsqu’un contrat conclu à distance est légalement résolu dans les circonstances prévues par la Loi sur la protection du consommateur, les sommes devant être remboursées le sont dans le délai prescrit par cette loi.

 

15. Modification ou abandon du projet par le client

L’abandon, le report ou la modification d’un projet de construction après l’achat d’un plan ne constitue pas, à lui seul, un motif donnant droit au remboursement d’un produit numérique déjà livré ou d’une commande devenue ferme conformément à la présente politique.

Il appartient donc au client de s’assurer, avant son achat, que le modèle sélectionné correspond adéquatement à ses besoins, sous réserve des adaptations pouvant être nécessaires pour son terrain et sa réglementation locale.

 

16. Droits du consommateur

La présente politique définit les modalités commerciales offertes par PlansdeMaison.ca en matière de livraison et d’annulation.

Elle ne vise pas à exclure, restreindre ou remplacer les droits, garanties ou recours auxquels un consommateur ne peut légalement renoncer en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de toute autre loi applicable.

En cas de divergence entre une disposition de la présente politique et une disposition impérative de la loi, cette dernière prévaut.

 

Dernière mise à jour : août 2026