En effectuant un achat sur PlansdeMaison.ca, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du produit sélectionné ainsi que des conditions applicables à son utilisation.

 

1. Nature des produits offerts

 

PlansdeMaison.ca propose des plans résidentiels préconçus développés par Caskev Inc.

 

Selon le forfait sélectionné, les produits peuvent notamment comprendre :

• des plans en format numérique PDF;

• des copies imprimées des plans;

• des fichiers de travail en format DWG;

• une licence d'utilisation déterminée selon le produit acheté;

• certains documents ou renseignements complémentaires indiqués sur la fiche du modèle.

 

Le contenu exact de chaque produit est décrit sur sa page respective au moment de l'achat.

 

2. Plans préconçus et adaptation au projet

 

Les plans proposés sur PlansdeMaison.ca sont conçus comme des concepts architecturaux résidentiels pouvant servir de base à la réalisation d'un projet de construction.

Ils ne sont pas développés spécifiquement pour le terrain, la municipalité ou les conditions particulières de chaque acheteur.

Avant d'entreprendre des travaux, le client doit s'assurer que le plan est compatible avec son terrain et qu'il répond aux exigences applicables à son projet.

 

Des adaptations peuvent notamment être nécessaires en fonction :

• de la réglementation municipale;

• du zonage;

• des normes et codes de construction applicables;

• des conditions climatiques;

• des charges de neige et de vent;

• de la nature et de la capacité portante du sol;

• de la topographie du terrain;

• des fondations requises;

• des installations septiques ou des services municipaux;

• des exigences structurales;

• de toute autre condition propre au lieu de construction.

 

3. Vérifications par des professionnels locaux

 

Le client est responsable de faire vérifier et, lorsque nécessaire, adapter les documents par les professionnels compétents dans la juridiction où le projet sera réalisé.

 

Selon la nature du projet et les exigences locales, l'intervention d'un technologue professionnel, ingénieur, arpenteur-géomètre ou autre professionnel peut être requise.

 

L'achat d'un plan sur PlansdeMaison.ca ne remplace pas les services professionnels pouvant être exigés localement.

 

4. Permis et autorisations

 

L’achat d’un plan ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un permis de construction ni de toute autre autorisation réglementaire. Les exigences applicables peuvent varier selon la municipalité ou l’autorité compétente, chacune étant assujettie à ses propres règlements, normes et procédures.

 

Le client demeure responsable de vérifier les exigences applicables avant le début de son projet, d’obtenir les permis et autorisations nécessaires et, conjointement avec l’entrepreneur qu’il mandate, de vérifier l’exactitude des cotes, dimensions, dessins et informations techniques avant le début des travaux. Toute anomalie, incohérence ou erreur constatée doit être signalée à PlansdeMaison.ca dès qu’elle est relevée, afin qu’elle puisse être vérifiée et, s’il y a lieu, corrigée.

 

5. Dimensions et superficies présentées sur le site et les documents promotionnels

 

Les dimensions, superficies et caractéristiques indiquées sur PlansdeMaison.ca sont fournies afin de présenter les principales caractéristiques de chaque modèle.

 

Certaines variations peuvent résulter de la méthode de calcul utilisée, d'une adaptation du plan, de particularités structurales ou des exigences locales.

​

Les superficies indiquées sur PlansdeMaison.ca ainsi que dans les brochures, fiches de présentation et autres documents promotionnels sont calculées à partir de la face extérieure des murs pour les niveaux hors sol. Les superficies des sous-sols sont quant à elles calculées à l’intérieur des murs de gypse périphériques. Ces méthodes de calcul sont utilisées de façon uniforme afin de présenter les superficies des différents modèles.

 

Les dimensions définitives utilisées pour la construction doivent être vérifiées à partir des documents applicables au projet.

​

La hauteur du pignon de toiture indiquée pour un modèle est calculée à partir du niveau de sol de référence, généralement établi au bas des marches du balcon avant, jusqu’au point le plus élevé du pignon. Cette hauteur doit toutefois être considérée comme indicative, puisque différentes méthodes de calcul peuvent être appliquées selon les municipalités, notamment lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs niveaux de sol, différents pignons ou des variations importantes de hauteur de toiture. Il est donc recommandé de vérifier auprès de la municipalité concernée la méthode de calcul qu’elle utilise afin de confirmer la hauteur maximale applicable au projet

 

6. Illustrations et représentations visuelles

 

Les perspectives, rendus architecturaux, images 3D, aquarelles, photographies conceptuelles et autres représentations visuelles présentées sur PlansdeMaison.ca sont fournies à des fins de présentation et afin de représenter l’apparence générale du concept architectural.

 

Les éléments suivants peuvent notamment être représentés sans être inclus dans le produit acheté :

• mobilier et décoration;

• électroménagers;

• luminaires décoratifs;

• aménagement paysager;

• piscine ou spa;

• terrasses et aménagements extérieurs;

• véhicules;

• accessoires;

• matériaux ou finis particuliers;

• éléments de mise en scène.

Les plans et documents compris dans le forfait sélectionné prévalent sur toute représentation artistique ou promotionnelle.

 

7. Estimations et budgets de construction

 

Lorsque PlansdeMaison.ca présente une estimation, une analyse de prix ou un budget indicatif de construction, cette information est fournie uniquement comme outil de référence et de planification.

 

Le coût réel d'un projet peut varier considérablement selon, entre autres :

• la région où la construction est réalisée;

• les conditions du marché;

• le coût de la main-d'œuvre;

• le choix des matériaux et des finis;

• les caractéristiques du terrain;

• les travaux de fondation;

• les modifications apportées au plan;

• les frais professionnels;

• les infrastructures et services;

• la période à laquelle les travaux sont réalisés.

 

Après l’achat de son plan et avant le début des travaux, le client devrait obtenir des soumissions détaillées auprès des entrepreneurs et sous-traitants concernés et préparer une évaluation complète du coût de son projet. Cette démarche permet de valider le budget réel de construction en fonction des prix, matériaux, méthodes de construction et conditions propres au projet. Le client doit également prévoir une réserve budgétaire pour les dépenses qui ne sont pas toujours incluses dans le coût de construction du bâtiment, notamment l’aménagement du terrain, le terrassement, les accès, les plantations, les clôtures, les patios, les travaux paysagers et tout autre aménagement extérieur pouvant être réalisé pendant ou après la construction.

​

Toute estimation présentée sur PlansdeMaison.ca ne constitue donc ni une soumission, ni un prix contractuel, ni une garantie du coût final de construction.

 

8. Formats PDF et copies imprimées

 

Lorsqu'un forfait comprend un fichier PDF, celui-ci est fourni conformément à la description du produit sélectionné.

 

Les copies imprimées, lorsqu'elles sont offertes et achetées, sont produites à partir des documents correspondant au forfait sélectionné.

Le nombre de copies, leur format ainsi que les frais applicables sont indiqués avant la confirmation de la commande.

 

9. Fichiers DWG

 

Les fichiers DWG proposés par PlansdeMaison.ca constituent des documents de travail destinés principalement à permettre l'adaptation du concept par un professionnel compétent.

 

Selon le produit, ces fichiers peuvent ne pas comporter l'ensemble des annotations, cotations, notes techniques ou informations que l'on retrouve dans un jeu de plans entièrement finalisé pour une construction particulière.

 

Les fichiers DWG doivent donc être vérifiés, complétés ou adaptés au besoin avant leur utilisation dans un projet de construction.

Toute modification effectuée après leur livraison relève de la responsabilité de la personne ou du professionnel qui effectue ou approuve cette modification.

 

10. Licence d'utilisation

 

L'achat d'un plan confère au client une licence d'utilisation limitée correspondant au forfait acheté.

 

Sauf indication contraire sur la fiche du produit :

• une licence standard autorise l'utilisation du plan pour une seule construction;

• une licence étendue autorise le nombre de constructions expressément indiqué dans le forfait acheté.

 

Une licence d'utilisation ne constitue pas une vente ou un transfert des droits de propriété intellectuelle associés au plan.

 

Toute utilisation dépassant les droits accordés par la licence nécessite l'autorisation préalable de Caskev Inc. ou l'achat de la licence appropriée.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Les plans, concepts architecturaux, dessins, fichiers numériques, perspectives, illustrations, images, textes, graphiques et autres contenus proposés par PlansdeMaison.ca demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur.

 

Sauf dans la mesure expressément permise par la licence achetée, il est notamment interdit de :

• reproduire un plan pour réaliser des constructions supplémentaires;

• vendre ou revendre un plan;

• transférer ou céder une licence à une autre personne;

• publier ou distribuer les fichiers numériques;

• rendre les fichiers accessibles au public;

• utiliser un plan ou une partie substantielle de celui-ci à des fins commerciales autres que celles autorisées;

• supprimer ou contourner les mentions relatives aux droits d'auteur.

 

Le client peut toutefois transmettre les documents aux professionnels et entrepreneurs directement impliqués dans la réalisation de son projet, dans la mesure nécessaire à celui-ci et sous réserve des droits accordés par sa licence.

 

12. Modifications apportées aux plans

 

Les plans peuvent être adaptés ou modifiés afin de répondre aux besoins d'un projet particulier, sous réserve des droits conférés par la licence applicable.

 

Toute modification doit être évaluée par une personne compétente afin de déterminer ses conséquences sur la structure, les dimensions, la conformité réglementaire et les autres composantes du projet.

 

Caskev Inc. ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de modifications réalisées par le client ou par un tiers après la livraison des documents.

 

13. Professionnels indépendants et service de mise en relation

 

PlansdeMaison.ca peut agir comme facilitateur afin de mettre le client en relation avec un professionnel qualifié pouvant l’accompagner dans l’adaptation du plan en fonction de son projet, de son terrain et des exigences applicables dans sa région.

 

Les professionnels ainsi référés demeurent indépendants de PlansdeMaison.ca et exercent leurs services sous leur propre responsabilité. Ils sont notamment responsables de leurs recommandations, honoraires, délais, modifications apportées aux plans ainsi que de tout acte professionnel réalisé dans le cadre du mandat qui leur est confié.

 

Toute entente concernant les services d’adaptation du plan est établie directement entre le client et le professionnel retenu.

 

14. Prix

 

Les prix applicables sont ceux affichés sur PlansdeMaison.ca au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis pour les achats futurs. Les taxes applicables et les autres frais éventuels sont présentés au client avant la confirmation de la transaction. Lorsque des produits sont offerts dans une devise autre que le dollar canadien, la devise applicable est indiquée au moment de l'achat.

 

15. Exactitude des informations

 

Caskev Inc. prend des mesures raisonnables afin que les descriptions, prix, dimensions, caractéristiques et autres informations publiées sur PlansdeMaison.ca soient exacts.

 

Des erreurs typographiques, techniques ou administratives peuvent toutefois survenir.

 

Lorsqu'une erreur est constatée, Caskev Inc. peut la corriger et mettre à jour l'information concernée, sous réserve des droits accordés au consommateur par les lois applicables.

 

16. Acceptation de la commande

 

La réception d'une commande électronique ne signifie pas nécessairement qu'elle a été définitivement acceptée.

 

Caskev Inc. se réserve le droit de vérifier une commande lorsqu'une erreur manifeste, une anomalie de paiement, un problème technique ou toute autre situation nécessitant une validation est détecté.

 

Toute mesure prise relativement à une commande demeure assujettie aux droits prévus par les lois applicables en matière de protection du consommateur.

 

17. Livraison, annulation et remboursement

 

Les modalités relatives à la livraison des fichiers numériques et des documents imprimés, aux délais applicables ainsi qu'aux demandes d'annulation ou de remboursement sont décrites dans la page Livraison et annulation de PlansdeMaison.ca.

Cette politique fait partie des conditions applicables à toute commande.

 

18. Paiement

 

Les modes de paiement acceptés ainsi que les renseignements relatifs au traitement des transactions sont présentés dans la page Mode de paiement de PlansdeMaison.ca.

 

19. Lois applicables

 

Les ventes effectuées sur PlansdeMaison.ca sont assujetties aux lois applicables.

 

Aucune disposition de la présente politique ne vise à limiter ou à exclure un droit ou une garantie auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.

 

20. Modification de la politique de vente

 

Caskev Inc. peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de ses produits, services ou obligations légales.

 

La version applicable à une transaction est celle portée à la connaissance du client au moment de son achat.

Dernière mise à jour : août 2026